CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GOETHE-ZENTRUM ANTANANARIVO

Article 01 : Objet

Le Cercle Germano-Malagasy/Goethe-Zentrum est une association à but non lucratif et un partenaire de coopération du Goethe-Institut de la République Fédérale d’Allemagne qui promeut la connaissance de la langue allemande à l’étranger et encourage la coopération culturelle internationale.

En outre, il offre régulièrement des cours d’Allemand pour tous les niveaux ainsi que des examens sanctionnés par des certificats.

Ainsi, les présentes conditions générales de vente (CGV) fixent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toutes les prestations même à celles spécifiquement définies, par le Goethe-Zentrum.

Toutes les personnes contractantes, physiques ou morales -appelées clients, élèves ou candidats, par la suite- qui sont en relation contractuelle avec le CGM sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

Les cours d’Allemand et les autres offres du Goethe-Zentrum sont spécifiés sur son site internet www.goethe.mg.

Le type de certificat, le contenu des cours et les conditions d’accès y sont précisés.

Le contractant accepte sans réserve toute prestation accomplie par le Goethe-Zentrum et adhère pleinement et entièrement aux présentes conditions générales de vente qui d’ailleurs prévalent sur tout autre document du contractant.

 

Article 02 : Inscription

L’inscription peut se faire soit en ligne ou, exceptionnellement aussi, au siège du Goethe-Zentrum/Cercle Germano-Malagasy.

Quel que soit le mode d’inscription, le client doit toujours remplir dûment un formulaire d’inscription et le signer. Ce formulaire est spécifique à chaque niveau de cours de langue ou de l’examen ou de niveau de test.

Le niveau d’inscription dépend du résultat du test de niveau ou de la présentation d’un certificat de compétence de langue allemande délivré par un institut agréé par l’Allemagne ou l’Union Européenne (Goethe-Institut, Université, un autre organisme habilité).

 

 

Pour les clients qui sont encore mineurs, ce sont leurs parents qui signent ou, du moins, ils doivent obtenir de leurs parents une autorisation parentale pour le faire. Aussi, une carte nationale d’identité du parent signataire est obligatoire. Celle-ci doit être présentée sous forme de copie certifiée conforme par une autorité étatique compétente.

Ceci étant, dès l’instant où le formulaire est signé, le contrat est formé entre les deux parties et produit des effets juridiques réciproquement.

 

Article 03 : Les frais de scolarité

Les frais de scolarité incluent : le droit d’inscription, le coût de la formation pour les cours de langue et le coût des livres.

Le droit d’examen ou de test de niveau doit être régularisé par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par le CGM/GZ Antananarivo et ce, au plus tard trois semaines avant la session d’examen.

Les frais de scolarité sont en fonction du niveau souhaité par le client et les montants y afférents sont joints à chaque formulaire d’inscription dédié.

Ces frais sont ceux qui sont en vigueur le jour de l’inscription. Mais, en cas de changement de tarif, le Goethe-Zentrum informera tout le public par tous les moyens de communication à sa portée (affiche, Facebook, site web, etc.) du changement de tarif à venir et ce, dans un délai d’au moins 4 semaines avant leur rentrée en vigueur. Les frais ne sont pas soumis à la TVA.

Les tarifs évoluent en fonction du taux d’échange (Ariary/Euro), de la conjoncture économique et des charges liées à l’organisation des cours et examens. La dernière augmentation est appliquée depuis janvier 2024.

Toute formation commencée est entièrement due sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

 

Article 04 : Modalités de règlement

Tout paiement se fait inconditionnellement dans sa totalité que ce soit pour les frais des cours ou pour les frais d'examen. Les frais d'inscription, les frais des courses et le coût des livres sont à régulariser lors de l'inscription. Les frais d'examen doivent être payés au plus tard trois semaines avant la date d'examen.

 

 

Toute exception est régie par un cadre préalablement bien défini et subséquemment soumise à l’approbation de la Direction.

Différents modes de règlement sont mis à disposition lors de l’inscription : règlement via notre plateforme internet, virement, espèces.

A tout paiement effectué par le client, le Goethe-Zentrum se doit de délivrer une quittance de paiement.

 

Article 05 : Cas et conditions d’annulations

Le Goethe-Zentrum se réserve le droit d’annuler un cours si et seulement si le nombre d’inscrits est insuffisant pour ouvrir une classe. Dans ce cas, le contrat est résilié et le client en sera informé par écrit et la somme versée au compte du CGM lui sera remboursée dans sa totalité.

Si l’annulation vient du fait du client suite à un cas de force majeure dûment reconnue par la Direction, alors il peut rompre le contrat et ce en notifiant par écrit le Goethe-Zentrum. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées à l’élève sont dues à proportion de la valeur prévue au contrat.

L’annulation d’une inscription ou d’un cours qui n’aura pas été expressément notifiée par écrit au Goethe-Zentrum au moins sept (07) jours avant le début de formation entraînera un remboursement sur demande formulé par le client minoré des frais administratifs et de traitement de la demande de remboursement (frais de caisse et de virement etc.).

Chaque client ne peut prétendre qu’à une place pour chaque cours ou examen. Tout achat en double d’une place pour chaque cours ou examen doit être notifié au Goethe-Zentrum dans l’espace de 48h ouvrables, sur demande de remboursement signée avec une copie de la facture originale. Ce délai dépassé, le Goethe-Zentrum se voit dans l’incapacité formelle de procéder au moindre remboursement.

 

Article 06 : Répartition des élèves et déroulement des examens

Si au début du cours, le nombre d'élèves est trop faible, le Goethe-Zentrum se réserve le droit d’annuler ou de reporter ce cours. A cet effet, le Goethe-Zentrum offre à ses clients la possibilité de suivre un autre cours ou d’être remboursé intégralement.

Seuls les cours dont le nombre d’inscrits atteint le nombre minimum d’élèves à la fin de la période d’inscription peuvent être organisés.

Le Goethe-Zentrum prie les clients de respecter la période d’inscription indiquée afin d’éviter tout retard.

Pour passer d’un niveau à un autre, chaque élève est tenu de passer des examens et de présenter le justificatif de réussite et les notes acquises pendant le cours.

Les candidats aux examens doivent impérativement arriver 30 minutes avant le début de chaque épreuve, que ce soit à l'oral ou à l'écrit. Les appareils permettant de consulter et/ou de stocker des données numériques et les documents physiques tel les livres, dictionnaires, sont interdits durant les épreuves des examens.

Les examens A1 et A2 doivent être passés dans leur totalité. Les examens B1, B2, C1 et C2 (KDS ou GDS) sont composés de quatre (04) modules qui peuvent être passés séparément ou combinés en une session.

Tous les candidats doivent obligatoirement décliner leur identité par la présentation d’un document valide avec photo, au début des épreuves écrite ou orale, sous peine d’être interdits de passer les examens.

Le Goethe-Zentrum doit être informé dans les cinq (05) jours ouvrables suivant l’examen en question et par présentation d’un certificat médical si un candidat est malade et, de ce fait, absent durant l’examen. Ainsi le CGM lui remboursera les frais d'examen dans leur totalité ou lui accordera un report de son examen à une date ultérieure. Pour ce faire, le candidat dont l'absence est bien fondée ou justifiée doit formuler une demande en bonne et due forme adressée à la direction des cours.

Toute tentative de fraude de la part de l’élève durant les examens aura pour conséquence l’annulation de son examen dans son intégralité ou encore des examens modulaires déjà passés.

Toute personne trichant lors de l'examen ou utilisant des moyens non autorisés, ou encore qui les emporte avec lui, les utilise ou les passent à d’autres candidats, voire qui dérange le processus ordonné de l’examen, en sera automatiquement exclus.

Le détail du règlement des examens peut et doit être consulté dans le bureau de scolarité du Goethe-Zentrum et sur le site web du CGM et du Goethe Institut.

 

Article 07 : Règlement intérieur

Tous les élèves admis à suivre des formations ou à passer un examen au sein du Goethe-Zentrum sont tenus de respecter le règlement intérieur sous peine d’être l’objet d’une sanction dont le degré est spécifié.

 

 

 

Article 08 : Garanties, délivrance de notes, certifications et attestations

Le Goethe-Zentrum s’engage à respecter le programme communiqué aux élèves sauf cas de force majeure.

Les élèves peuvent demander leurs attestations de notes après effectivité de leur examen, selon le calendrier publié par le CGM/Goethe-Zentrum

Si l’élève a réussi à l’examen, alors le Goethe-Zentrum lui délivre un certificat correspondant. 

Article 09 : Données personnelles des élèves

Le Goethe-Zentrum s’engage également à respecter la confidentialité des informations recueillies concernant les clients. Ainsi, ces informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné au Goethe-Zentrum et nécessaire à l’exécution de ses missions d’intérêt public qui a pour finalité la gestion administrative et l’organisation des formations.

Ces données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour permettre aux élèves de poursuivre des actions de formations au sein du Goethe-Zentrum et obtenir, le cas échéant, les certificats.

Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement voire d’une limitation de celles-ci.

Les données personnelles ne seront pas divulguées, mises à disposition ou utilisées à d'autres fins, sauf consentement de la personne ou si la loi l'autorise.

Le Goethe-Zentrum se réserve le droit de transmettre les données de l’élève aux organismes du groupement Goethe-Institut. Aussi le Goethe-Zentrum se réserve le droit de communiquer la véracité du diplôme de langues en cas de demande ou de contrôle de la part d’une administration d’État ou d’un employeur ou d’une université / école supérieure agréée par l'État.

Article 10 : Droit d’auteur et propriété intellectuelle

Le client s’engage à respecter les droits d’auteur et de propriété intellectuelle attachés au cours et livres fournis par le CGM/GZ, et à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou partiellement, aux droits de propriété intellectuelle du CGM/GZ.

Toute reproduction et/ou utilisation intégrale ou partielle des cours et des livres autre que celui prévu dans le cadre de la prestation de CGM/GZ est passible de poursuite judiciaire.

 

 

 

Article 11 : Exonération de responsabilité et droit de poursuite judiciaire

Le CGM/GZ décline toute responsabilité en cas de non- respect par le client des règlementations et des conditions légales du CGM/GZ. Les étudiants sont tenus de respecter le règlement intérieur, les directives et les instructions établis par le CGM/GZ.

Le CGM/GZ ne saurait être tenu responsable des dommages occasionnés en cas d’erreur de saisie, de fausse manipulation ou de mauvaise utilisation du site par le client. Il en est de même des cas de dysfonctionnements indépendants de la volonté de CGM/GZ. Ce dernier ne pourrait être tenu responsable des dommages qui en résulteraient pour le client.

L’utilisation des produits et service fournis par le CGM/GZ doit se faire dans le respect des lois et règlementations en vigueur. Le CGM/GZ n’est pas responsable aux usages illégaux des produits et prestations par le client, notamment ceux relatifs au plagiat et à l’arnaque.

Le CGM/GZ ne saurait être tenu responsable des harcèlements, des intentions de nuire et/ou des infractions en faux et usage de faux, ou falsification de document effectués par le client. En de tels actes, le CGM/GZ se réserve le droit de prendre les mesures disciplinaires relatives au règlement intérieur, la suspension ou la résiliation du contrat de formation, ainsi que d’engager d’éventuelle poursuite judiciaire.

Article 12 : Droit applicable et règlement des différends

Les présentes sont régies par la loi malagasy.

Tout différend né ou à naître issu des présentes devrait être réglé de façon amiable entre les deux parties. Mais en cas d’échec, le Tribunal de Première Instance d’Antananarivo sera seul compétent pour connaître du litige.